Echec du recours des hôpitaux contre Tarmed

Le recours déposé par l’association H+ et 103 hôpitaux contre l’adaptation de Tarmed a échoué. Entrée en vigueur le 1^er octobre dernier, cette nouvelle structure tarifaire permet aux médecins de premier recours, notamment aux médecins de famille et aux pédiatres, de recevoir un supplément pour chaque consultation au cabinet. Parallèlement, les indemnités pour certaines prestations techniques ont été abaissées. C’est ce qui avait poussé l’association H+ et 103 hôpitaux à déposer un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier n’est pas entré en matière. Il a souligné qu’il n’existe aucune voie de droit qui permet de s’opposer aux décisions du Conseil fédéral concernant la structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse.

Source: Office fédéral de la santé publique