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Bon à Savoir
03.12.2018
Le taux d’intérêt de référence valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse ne bouge pas et reste à 1,5%. Il est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre.
Etant donné que le taux d'intérêt de référence est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à des nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. En revanche, si le loyer d'un contrat de bail individuel n'est pas fondé sur le taux d'intérêt de référence actuel de 1,5%, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d'intérêt de référence.
Source: Office fédéral du logement
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