Le taux de référence pour les bails reste à 1,75%

Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication au 31 décembre 2016 , à 1,75 %. Il sert de base pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

Etant donné que le taux d’intérêt de référence est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à des nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. En revanche, si le loyer d’un contrat de bail individuel n’est pas fondé sur le taux d’intérêt de référence actuel de 1,75 %, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d’intérêt de référence.

En outre, d’autres modifications de coût (report de la variation de l’indice des prix à la consommation à raison de 40 %, variation des frais d’entretien) peuvent aussi donner droit à une adaptation de loyer qui, le cas échéant, pourra être prise en compte dans le cadre du calcul de l’abaissement du loyer.

Source: admin.ch