Sommaire
Bon à Savoir
01.12.2020
Le taux d'intérêt de référence, valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse, reste stable à 1,25%. A fin septembre, il se situait entre 1,30 et 1,33%, selon les calculs de l’Office fédéral du logement (OFL). Il se maintiendra à 1,25% tant que le taux d’intérêt moyen ne sera pas inférieur à 1,13% ou supérieur à 1,37%. Le taux de référence est inchangé depuis mars dernier. Il ne donne donc pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. Pour tous les baux qui ne sont pas fondés sur le taux de 1,25%, il existe toutefois un droit d'abaissement du loyer sur la base de la réduction précédente du taux de référence.
Source: Office fédéral du logement
Commentaires sur cet article
Veuillez vous connecter pour ajouter un commentaire
Si vous êtes déjà abonné, veuillez vous connecter.
Les non-abonnés peuvent s'inscrire gratuitement.
Merci pour votre inscription
Vous recevrez un e-mail avec un lien pour confirmer votre inscription.
Aucun commentaire disponible