Les sociétés de recouvrement ne seront pas mieux encadrées

Le Conseil fédéral juge qu'une réglementation globale de la branche du recouvrement n'est pas nécessaire, en dépit des critiques des organisations de protection des consommateurs et des centres de consultation pour personnes endettées. Selon lui, il existe déjà des moyens de lutter contre les dérives dénoncées, car les tribunaux sont tout à fait en mesure de trancher ces questions en appliquant les principes généraux du code des obligations.

Les 7 sages répondent à un postulat de Raphaël Comte (PLR/NE), qui demandait au Conseil fédéral d'étudier la nécessité d'un meilleur encadrement des pratiques des sociétés de recouvrement, notamment l'introduction de limites claires en matière de méthodes utilisables pour obtenir le remboursement, et l'interdiction du report des frais de gestion sur les débiteurs.

Source: admin.ch