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Bon à Savoir
12.06.2014
Le partage des avoirs LPP en cas de divorce ne devrait plus provoquer de déséquilibre, notamment au détriment des femmes. Le Conseil des Etats a en effet accepté jeudi par 42 voix sans opposition de revoir la réglementation prévue dans le code civil. Le National doit encore se prononcer.
Avec la nouvelle législation, le juge devrait, en principe, partager la prévoyance même si l'un des époux touche une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment du divorce. Aucun sénateur n'a remis en cause la nécessité de revoir le code civil dans ce sens.
Source: Le Matin
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