Meilleure transparence pour les locataires

A l’avenir, lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail, le loyer précédent devra être communiqué au moyen d’une formule officielle dans toute la Suisse, et les motifs d’une éventuelle augmentation de loyer devront être indiqués.

Le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de loi allant en ce sens, qui comprend encore d’autres améliorations pour les locataires et les bailleurs et qui tient ainsi compte de l’équilibre des intérêts.

Parmi elles, on trouve aussi l'introduction d'un délai d'un an qui vise à empêcher le bailleur d'augmenter le loyer, sans que l'on s'y attende, peu après le début du bail, en invoquant des améliorations entraînant une plus-value ou des améliorations énergétiques, à moins que le locataire en ait été dûment informé par écrit avant la conclusion du contrat.

Source: admin.ch