Rétrocessions des banques: prescription de 10 ans

Lorsqu’elles agissent comme gérantes de fortune, les banques perçoivent des commissions qu’elles doivent restituer à leurs clients. C’est ce que le Tribunal fédéral avait décidé, en octobre 2012, à la suite d’une action en justice menée par Bon à Savoir et son partenaire K-Tipp (lire «Les banques doivent rembourser les commissions à leurs clients»). Cette victoire pour les consommateurs avait néanmoins laissé quelques questions ouvertes, notamment autour des délais applicables. Profitant de ce flou, certaines banques estimaient que le délai de prescription était de 5 ans étant donné que les rétrocessions étaient des prestations périodiques. Le Tribunal fédéral leur a donné tort dans un nouvel arrêt: il estime que l’obligation de restituer les rétrocessions est soumise à une prescription de 10 ans. Il précise aussi que ce délai court dès que le mandataire reçoit la rétrocession.

 Source: Tribunal fédéral