Trajets en cars, le cabotage reste interdit

Le Conseil fédéral entend développer le transport national et international par autocar dans les limites du cadre juridique actuel. Il estime que ce dernier offre une marge de manœuvre suffisante pour que des lignes d’autocars longues distances nationales soient autorisées. L'exécutif fédéral entendent intégrer ces lignes au système actuel des transports publics. Sur les lignes internationales, il souhaite que des exigences minimales soient définies pour les arrêts.

L’interdiction de cabotage, empêchant les prestataires étrangers d’effectuer des transports à l’intérieur de la Suisse, est pour sa part maintenue. Selon les sept sages, "le maintien de cette interdiction et le respect des conditions sociales doivent garantir que les disparités des normes sociales n’entraînent pas de distorsion du marché intérieur suisse."

Source: Conseil fédéral