Un pas supplémentaire pour le remboursement de la TVA par Billag

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accepté le recours de la FRC et de SKS (Stiftung für Konsumentenschutz) concernant le remboursement de la TVA sur la redevance radio-tv avant 2015. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a déjà annoncé son intention de recourir au Tribunal fédéral (TF). Dans un communiqué diffusé mardi, la FRC indique que tout assujetti peut se joindre à la demande en remplissant un formulaire accessible sur son site internet. L'arrêt du TF ne devrait pas tomber avant plusieurs mois.

Source: 24 heures