«Mon contrat de travail de durée déterminée à plein temps arrive à échéance le 30 novembre prochain. Mais j’ai subi un grave accident de voiture et je suis à l’arrêt pour six mois au moins. Est-ce que…
«Il y a deux ans, j’avais conclu oralement un contrat de bail. Je reçois aujourd’hui un message WhatsApp de mon bailleur. Il me donne mon congé pour la fin du mois. Est-ce légal?»
«En quatorze ans, mon bailleur ne m’a jamais envoyé un seul décompte de chauffage alors que je paye un acompte de charges chaque mois. J’ai réclamé, et il a finalement accepté de me les fournir sur…
«Mon vol, au départ de Berlin et qui devait atterrir à Genève, s’est finalement posé à Lyon à cause des mauvaises conditions météorologiques. J’ai dû faire appel moi-même à un taxi pour arriver chez…
Logement financ avec la LPP: une location ultérieure est possible
En 2003, une assurée reçoit un versement anticipé de sa caisse de pension pour acheter son logement. En 2016, elle le met en location et part s’installer chez son compagnon. La caisse lui réclame…
Jugements accessibles même si la procédure n’est pas publique
Un particulier demande à la Cour suprême du canton de Zoug un accès à tous les jugements qu’elle a rendus dans divers domaines de droit de la famille depuis 2015, sous forme anonymisée. Elle refuse.…
Pas de transfert contraint vers la banque numérique
Credit Suisse pousse ses clients à passer vers sa banque sur smartphone CSX. Des lecteurs de Bon à Savoir ont reçu, cet été, une lettre leur annonçant le transfert automatique de leur paquet bancaire…
Les primes de l’assurance maladie de base diminueront en moyenne dans tous les cantons romands l’an prochain, entre – 0,1% pour Vaud et Neuchâtel et – 1,5%à Genève. Ces baisses n’empêchent pas de…
Les voyageurs CFF peuvent, depuis le 1er janvier 2021, se faire rembourser 25% du prix du billet quand le train a plus de 60 minutes de retard, pour autant que le montant du dédommagement soit de 5…
Depuis l’adaptation du système de la redevance au 1er janvier 2019, l’organe de perception de la redevance radio-TV, Serafe, dénombre chaque mois des centaines, voire des milliers de nouveaux cas…
