Après avoir annoncé l'interdiction du désherbant controversé glyphosate pour 2022, le gouvernement français est revenu en arrière, évoquant seulement des "progrès significatifs" pour cette date.
Suite au rejet du projet «Prévoyance vieillesse 2020», les taux de la TVA baisseront à partir du 1er janvier 2018. Le taux normal s'élèvera ainsi à 7,7% au lieu de 8% aujourd'hui. Le taux spécial…
Pour la première fois depuis 14 ans, les primes de l’assurance maladie obligatoire vont diminuer en 2022! La prime mensuelle moyenne va baisser de 0,2% à 315.30 fr. Une bonne nouvelle pour les assurés…
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Fermeture de succursales, coupes dans les services, licenciements et délocalisation: le plan de restructuration annoncé jeudi par Postfinance, le prestataire de services financiers de La Poste,…
S’agissant des conditions générales, la protection du consommateur est accrue en ce sens que les clauses qui limitent ses droits doivent être interprétées restrictivement. On parle, dans ce cas, de…
C’est une première: une plainte contre l’obsolescence programmée des imprimantes à jet d’encre a été déposée en France. Dans notre pays, le Conseil fédéral ne souhaite pas légiférer sur le sujet pour…
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La loi ne prévoit pas de réduction automatique du prix si la facture est réglée immédiatement. En matière de contrat d’entreprise, le paiement est même dû au moment de la réception de l’ouvrage,…
Selon l’article 260 al. 1 du Code des obligations, le bailleur a le droit de rénover ou de modifier un logement uniquement si les travaux peuvent être raisonnablement imposés au locataire et si le…
