« A ma mort, je souhaiterais que mon épouse continue de vivre dans notre maison. Pour éviter que nos enfants réclament leur part et la contraignent à vendre, je veux lui accorder soit l’usufruit, soit…
« Patron d’une petite PME, j’aimerais m’adjoindre les services d’un graphiste, mais qui travaillerait à titre indépendant. Nous n’avons en effet pas les moyens nécessaires d’engager une personne…
La mère d’un jeune hockeyeur professionnel ne recevra pas d’allocations familiales pour son fils. Le Tribunal fédéral a annulé une décision contraire de la justice genevoise et oblige la maman à…
Un locataire n’a pas retiré le courrier recommandé par lequel sa gérance lui avait notifié la résiliation de son bail. Absent durant le délai de garde, il a trouvé l’avis de retrait trop tard: le…
