1. Faut-il un contrat écrit?
Il est vivement conseillé, même si un contrat oral est valable. La loi impose dans tous les cas à l’employeur d’informer le travailleur par écrit de certains points essentiels, soit le nom des parties, la date du début d’activité, la fonction exercée, le salaire, et la durée de travail.
2. Un permis valable est-il indispensable?
Oui. La famille qui emploierait une femme de ménage sans permis de séjour/de travail risque une amende importante, ainsi que de devoir rattraper les charges sociales impayées. Tel est également le cas si l’employée est autorisée à travailler, mais qu’elle n’est pas déclarée aux assurances sociales. Elle se retrouve privée de la protection à laquelle elle a droit, notamment pour sa retraite, en cas d’accident, de chômage, etc. Son patron encourt, là aussi, une amende salée.
3. Faut-il faire appel à une entreprise?
Plusieurs sociétés placent des femmes de ménage, en étant, juridiquement parlant, leur employeur. Une telle structure simplifie la vie de ses clients, qui n’ont pas à s’occuper des questions administratives liées à l’emploi et aux assurances sociales. C’est une solution pratique, mais plus onéreuse.
4. Dois-je faire des démarches pour les assurances sociales?
En tant qu’employeur, vous êtes en effet tenu d’affilier votre femme de ménage aux assurances sociales obligatoires, soit l’AVS, l’AI, l’APG, l’assurance chômage et l’assurance accidents. Il y aura lieu de déterminer les cotisations, de prélever la part employé sur le salaire et de verser le tout aux caisses concernées. Le plus simple est de passer par un organisme d’aide aux employeurs privés*, qui fera le nécessaire, moyennant paiement.
5. Y a-t-il un salaire minimum?
Certains cantons prévoient un contrat type pour le personnel de maison, dans lequel le salaire dépend des qualifications et de l’expérience. La fourchette, pour un salaire horaire brut, va de 18 fr. 55 à 22 fr. 40. Mais rien n’empêche de convenir d’un salaire plus élevé.
6. Comment gérer les vacances?
Pour un très faible taux d’activité, le plus simple est de majorer le salaire horaire pour rémunérer les vacances de cette manière. La majoration est de 8,33% pour quatre semaines de vacances, de 10,64% pour cinq. Ainsi, rien n’est dû pendant les congés de l’employée.
7. La femme de ménage a-t-elle droit aux allocations familiales?
Oui, pour autant que son salaire AVS atteigne 587 fr. par mois ou 7500 fr. par an, obtenu auprès d’un ou de plusieurs employeurs. Mais, si le père de ses enfants gagne davantage, c’est lui qui recevra généralement les allocations.
8. Si elle est malade ou accidentée, qui la paie et jusqu’à quand?
En cas de maladie, aucune assurance sociale obligatoire ne couvre le salaire. L’employeur doit s’en acquitter conformément à l’échelle bernoise* à moins qu’il n’ait conclu une assurance privée couvrant la perte de gain maladie (lire «Incapacité de travail et salaire» sur bonasavoir.ch).
En cas d’accident professionnel, la perte de gain et les soins sont pris en charge dans tous les cas par l’assurance obligatoire. Les accidents non professionnels ne sont couverts que si l’emploi représente 8 heures par semaine chez le même patron.
9. Si la femme de ménage casse des objets, qui paie?
Des dégâts survenus en nettoyant normalement font partie de ce que l’employeur doit assumer. Légalement parlant, seul le travailleur qui cause des dommages intentionnellement ou par négligence doit passer à la caisse, et avec des restrictions en fonction des circonstances du cas d’espèce.
10. Elle a cessé de venir sans rien dire. Que faire?
Pour éclaircir la situation, il faudrait la contacter, de préférence par écrit, pour exiger qu’elle reprenne son activité et lui indiquer que, à défaut, son départ sera considéré comme un abandon de poste. Sans reprise du travail, l’employeur peut, s’il le souhaite, exiger un quart de salaire de dédommagement.
Barbara Venditti
Lire le bonus web: Quid de ma femme de ménage
