Rédaction online

Les hôtels et restaurants doivent en effet afficher leurs prix, mais seulement entre leurs murs, ou à leurs abords immédiats (par exemple devant leur vitrine). L’idée est que le client ait accès aux…

Nouvel AG rappelle le four à raclette «Wood» de la marque «Nouvel». Il existe un risque de brûlure. Le prix d’achat sera remboursé aux clients concernés.

Du fait d'un défaut de fabrication, le fond de…

Dès le 1er janvier 2019, le moment du premier contrôle d’aptitude à la conduite pour les seniors est repoussé de 5 ans.

Ce nouvel article de la Loi sur la circulation routière (LCR) indique que…

Il existe en effet une loi fédérale, la Loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) qui pose comme principe que le producteur répond du dommage causé par un produit défectueux.

Ce texte…

De manière générale, les places de parc ne bénéficient pas de protection particulière. Mais les dispositions légales concernant les baux d’habitation et commerciaux s’appliquent aussi à leurs…

L'année 2019 arrive avec son lot de nouvelles dispositions légales. Dans ce cadre, l’évolution de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est plutôt réjouissante Parmi les principales…

Selon une vaste enquête menée par les services compétents dans 21 cantons, 22% des 950 pharmacies et drogueries contrôlées ne respectaient pas, en vitrine ou en magasin, la législation en vigueur sur…

Toujours ce sacro-saint principe de la liberté contractuelle, oui! Et les jeux-concours n’y échappent pas. Ce qui veut dire que l’organisateur d’un concours – ici le grand magasin – est libre de…

L’article 262 du code des obligations impose que le bailleur donne son accord à une sous-location partielle ou totale des locaux loués. Mais dans ce cas, il faut qu’un «sous-loyer» soit convenu entre…