Il existe en effet une loi fédérale, la Loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) qui pose comme principe que le producteur répond du dommage causé par un produit défectueux.
La régie doit-elle baisser aussi le loyer de ma place de parc?
De manière générale, les places de parc ne bénéficient pas de protection particulière. Mais les dispositions légales concernant les baux d’habitation et commerciaux s’appliquent aussi à leurs…
L'année 2019 arrive avec son lot de nouvelles dispositions légales. Dans ce cadre, l’évolution de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est plutôt réjouissante Parmi les principales…
22% des pharmacies ne respectent pas l’indication des prix
Selon une vaste enquête menée par les services compétents dans 21 cantons, 22% des 950 pharmacies et drogueries contrôlées ne respectaient pas, en vitrine ou en magasin, la législation en vigueur sur…
Toujours ce sacro-saint principe de la liberté contractuelle, oui! Et les jeux-concours n’y échappent pas. Ce qui veut dire que l’organisateur d’un concours – ici le grand magasin – est libre de…
L’article 262 du code des obligations impose que le bailleur donne son accord à une sous-location partielle ou totale des locaux loués. Mais dans ce cas, il faut qu’un «sous-loyer» soit convenu entre…
Manifestations violentes des gilets jaunes, émeutes et, pas plus tard que la veille, une fusillade meurtrière à Strasbourg… Les récents événements en France ravivent le spectre de la terreur et…
La franchise est due par année civile, et doit être réglée à nouveau en 2019. La franchise convenue avec l’assurance de base, qui peut aller, à l’heure actuelle, de 300 à 2500 fr. par an pour un…
Le Code des obligations parle effectivement de tout engagement pris dans les transports publics ou sur la voie publique (art. 40b CO). Les associations et autres ONG qui abordent le chaland devant les…
Locataires: attention aux baisses restées en rade!
L’Office fédéral du logement (OFL) a communiqué début décembre sa décision de maintenir le taux de référence à 1.5% pour les trois prochains mois (voir ici). Un indice unique, fondé sur les taux…
