Rédaction online

Le bon émis par un commerce, quel qu’il soit, peut ou non mentionner une durée de validité limitée. Si tel n’est pas le cas, il peut être utilisé pendant dix ans, qui est le délai général de…

Le droit du bail ne prévoit pas de transfert automatique du contrat au colocataire survivant. Dans un tel cas, le droit des successions s’applique. Conformément à l’article 560 du code civil, les…

En effet, l’article 324a du Code des obligations n’impose à l’employeur le paiement du salaire que pour les empêchements non fautifs de travailler inhérents à la personne du travailleur, tels que la…

Conformément au droit des successions c’est normalement les enfants qui héritent en premier en cas de décès d’une personne. Toutefois lorsqu’il n’y a pas de descendants, dans ce cas, ce sont les…

En effet, dans le domaine de la téléphonie - fixe et mobile - ce sont les conditions générales de chaque opérateur qui définissent les cas dans lesquels une résiliation immédiate est envisageable. En…

En collaboration volontaire avec le bpa - le bureau de prévention des accidents, ALDI SUISSE informe, pour des raisons de sécurité, sur un programme d’échange du système de cordes de balançoires…

Conformément à la loi fédérale sur le droit international privé (art. 59), ce sont les tribunaux suisses qui sont compétents lorsque celui qui fait la demande en divorce est suisse ou réside en Suisse…

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFAS) met en garde contre l’utilisation de la balle géante Mega Bounce XL. Cet objet contient une quantité importante d’un…