En effet, il n’y a aucune obligation légale pour le créancier de donner un délai de paiement au débiteur. Il peut dès lors vous demander en toute légalité de payer sur le champ l’intégralité d’une…
L’entreprise de viande séchée Fleischtrocknerei Churwalden AG a informé Migros que des morceaux de plastique dur de couleur bleue, provenant d’un outil de travail, ont été découverts dans un lot de…
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,5 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
En collaboration avec le Bureau de prévention des accidents (BPA), Migros rappelle certains lots du liquide de frein Miocar 250 ml (voir photo ci-dessous). Les produits concernés pourraient contenir…
Si, en droit suisse, la liberté contractuelle est particulièrement grande, la loi pose tout de même des limites – notamment temporelles – à la conclusion d’un engagement. Ainsi, l’article 27 du Code…
La marque de sport américaine s’est mise à dos une partie de sa communauté en bloquant l’utilisation d'anciens appareils connectés. Les usagers vont devoir passer à la caisse.
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