Un restaurant s’est tourné vers son assurance couvrant les pertes de revenus liées à une épidémie, en raison des mesures pour lutter contre la propagation du Covid-19. Elle a refusé d’entrer en…
A la suite d’un recours de l’Association faîtière des organisations de personnes handicapées, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur l’accessibilité des nouveaux trains à deux étages des CFF. Les…
Aide sociale remboursable avec l’avoir de libre passage
Arrivant à la retraite en 2019, une Argovienne retire son capital de libre passage. Sa commune de domicile lui demande alors d’utiliser ces fonds pour rembourser une partie de l’aide sociale versée…
En litige avec leur bailleur concernant des défauts de leur appartement, des locataires obtiennent, par transaction, une réduction de loyer. Moins d’un an après, nouveau litige. L’avocate mandatée…
Serafe a rejeté la demande d’exonération d’un administré sans ressources, car il ne remplissait aucun des motifs prévus par la Loi fédérale sur la radio et la télévision. Bien que vivant en dessous du…
Le cas concerne une société anonyme spécialisée dans les soins à domicile et qui met à disposition de personnes âgées une assistance permanente. Ses salariées devaient assurer un suivi 24 heures sur…
Une resquilleuse avait falsifié une carte journalière des CFF en creusant la date de validité pour la remplacer par une autre, à la main. La compagnie ferroviaire a porté plainte. Motif: obtention…
Un médecin avait prescrit à sa patiente un antibiotique. Celle-ci est décédée le jour même d’un choc allergique lié à la prise de ce médicament. Les proches de la défunte ont reproché au praticien de…
La célèbre capsule de café Nespresso ne peut plus être protégée par le droit des marques. C’est ce que retient, en substance, le Tribunal fédéral (TF). En effet, pour les concurrents commercialisant…
Un bailleur a modifié unilatéralement un contrat de bail. Il a décidé que, dans son immeuble, les locataires ne pouvaient jouer de la musique qu’entre 8 heures et 12 heures, puis entre 14 heures et 20…
