Le juge a dit

La Commune d’Auenstein, en Argovie, a décidé de remplacer les compteurs d’eau de ses habitants par des compteurs intelligents. Ces appareils collectaient des données de consommation et les…

Un locataire s’est vu résilier son bail pour avoir refusé de fournir sa police d’assurance responsabilité civile à la régie. Le locataire a fait recours. Les juges ont toutefois considéré que, en ne…

Après avoir contracté la rougeole, une élève d’une école primaire a été exclue temporairement, sur décision du médecin cantonal, afin d’éviter la contamination à l’ensemble de la classe.

Un recours a…

Ecœuré par l’augmentation de ses primes entre 2014 et 2017, un assuré a demandé à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) un droit d’accès à toutes les pièces comptables, explications, documents…

Fin février, le Tribunal de commerce de Zurich a ordonné la tenue d’une audience sur l’application de vidéoconférence Zoom. La défenderesse a refusé et a porté l’affaire jusqu’au Tribunal fédéral.…

Une avocate exerçant son activité en tant qu’indépendante a fait deux demandes d’allocations, une de maternité et une d’exploitation. Cette dernière est prévue lorsque les personnes exerçant une…

Une entreprise de transport aérien qui transfère ses employés de pays en pays tous les trois ans s’est vue déboutée par le Tribunal fédéral face à l’un de ses employés. La compagnie exigeait que son…

Un homme ayant touché le chômage pendant sept mois a été contraint, par l’assurance-chômage, de restituer plus de 36 000 fr. Celle-ci estime qu’il a touché cette somme sans droit, sachant qu’il a…

Colocataire d'un appartement en ville de Genève, une mère de famille intente seule une action en diminution de loyer contre son bailleur. L’autre signataire du bail, son ex-compagnon, est reparti…

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une société immobilière. Celle-ci avait licencié une employée, pourtant fidèle au poste depuis plus de dix ans, dès son retour de congé maternité. L’employeur…