Le juge a dit

Un couple de Genevois avait décidé de sous-louer son appartement pour une durée indéterminée. La régie n'était pas d'accord, avançant qu'une sous-location ne devait pas dépasser une année. La justice…

Un couple a accueilli un petit Vietnamien de trois ans en vue de l'adopter. Les conjoints se sont séparés une année après. L'enfant est resté avec l'épouse, tout en continuant à voir régulièrement le…

Les soins à domicile ne sont pris en charge par l'assurance maladie qu'à certaines conditions. Il faut notamment qu'ils soient prodigués par des professionnels de la santé ou des services spécialisés.…

Une femme au foyer de 54 ans s'occupe quotidiennement d'un oncle par alliance impotent. Elle s'est adressée à sa caisse compensation pour obtenir un bonus d'assistance. Il lui a été refusé. Introduit…

Une femme traitée chez un psychiatre était au bénéfice d'une assurance maladie complémentaire. Le médecin en a profité pour surfacturer des soins couverts par l'assurance de base. La patiente a…

Un Vaudois ne s'acquittait pas régulièrement de ses cotisations d'assurance maladie. Sa caisse, Assura, a d'abord suspendu le droit aux prestations jusqu'à ce que les primes arriérées (plus de 4000…

Un chômeur bernois n'a pas fait de démarches pour trouver un emploi pendant un mois entier. La caisse de chômage du canton de Berne l'a aussitôt privé de prestations pendant neuf jours. Le TFA estime…

Une femme est sortie de l'hôpital cinq jours après l'accouchement, mais elle a encore reçu à domicile des soins d'une sage-femme jusqu'au dixième jour. Sa caisse maladie n'a pas considéré ces soins…

Les parents d'une adolescente de 14 ans, handicapée, ont équipé leur voiture d'un système pour hisser les chaises roulantes. L'AI a refusé de rembourser cette installation, se retranchant derrière une…

Un toxicomane uranais vivait dans une caravane sur le territoire de la commune de Winterthour, sans y avoir déposé ses papiers. Il passait une grande partie de son temps en ville de Zurich, sur la…