Une conductrice a été renversée par un automobiliste ivre alors qu'elle venait de sortir de sa voiture. Gardant des séquelles de cet accident, elle a demandé à son assurance occupants de lui verser…
Ecouter ou enregistrer une conversation téléphonique sans l'accord des participants est en principe punissable (art. 179 bis du Code pénal). Mais cela suppose que l'auteur de l'infraction ait initié…
> en cas de maladie ou d'accident - L'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pendant une incapacité de travail (maladie ou accident) et cela durant 30 jours au cours de la première année…
Un automobiliste lausannois s'est engagé sur une rue en pente enneigée, sans pneus d'hiver. Voyant que de nombreux véhicules dérapaient, il s'est déporté sur la gauche pour s'arrêter. Un agent lui…
Une locataire a reçu son congé après avoir passé trente ans dans le même appartement. Elle n'a pas contesté ce congé sur le moment, car elle l'estimait manifestement abusif. Elle a tenté de le faire…
Un père divorcé a commencé à douter de sa paternité à l'occasion de la fête de première communion de son fils. La ressemblance entre l'enfant et son parrain l'avait en effet troublé à ce moment-là. Il…
Le service genevois d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) a refusé une demande en faveur d'un enfant de mère genevoise placé dans une famille à Zurich. Il ne peut en effet pas…
Une mère de famille a reçu 81 000 fr. d'allocations d'aide sociale entre le moment où elle s'est séparée de son mari et le divorce. Comme elle risque de devoir rembourser un jour cette somme, elle a…
Payer les dégâts commis par des perroquets malades
Le propriétaire d'une volière a vu ses oiseaux décimés après l'acquisition de six perroquets. Ceux-ci étaient en effet porteurs d'un virus dévastateur. Le vendeur a accepté de rembourser les…
Des locataires ont conclu un bail d'une durée initiale d'une année, renouvelable tacitement de trois mois en trois mois. Le contrat indique que «la variation du taux hypothécaire n'entre pas en…
