Le juge a dit

Les deux-roues ne sont en principe pas autorisés à dépasser un automobiliste par la droite. Sauf si le conducteur qui les précède a marqué son intention de tourner à gauche, en ralentissant et en…

Lorsque les frais accessoires (chauffage, etc.) sont payés selon le système des acomptes provisionnels (mensuels), ceux-ci sont souvent inférieurs aux frais effectifs calculés dans le décompte final.…

Un employé chargé de recruter des clients pour un opérateur téléphonique s'est présenté au domicile d'un couple valaisan pour lui faire signer un contrat. Le couple n'est pas entré en matière, mais a…

Dans le cadre d'un divorce, un enfant doit en principe être entendu par le juge (ou une tierce personne nommée à cet effet) dès l'accomplissement de sa sixième année. Le Tribunal fédéral interprète…

Le médecin conseil d'une caisse maladie a pour tâche d'examiner si les conditions du remboursement d'une prestation sont remplies et si les tarifs ont été appliqués correctement. Selon la loi, il doit…

Dix mois après l'achat, une Mercedes payée 205 000 fr. ne fonctionnait toujours pas correctement, à cause d'une défaillance du système électronique. Lasse des réparations infructueuses du garagiste,…

Un locataire d'un 5 pièces avec un loyer de 2680 fr. ne commet pas d'abus en sous-louant 2 pièces pour 1250 fr., tout en partageant avec ses sous-locataires une pièce commune, la cuisine et la salle…

Une compagnie d'assurance a résilié tous les contrats d'un client indélicat, qui avait notamment simulé un cambriolage et provoqué un incendie pour toucher des prestations d'assurance. Le client en…

Une caisse maladie ne peut entreprendre une procédure de poursuite pour dettes dès que la prime ou la participation aux coûts d'un assuré reste impayée, a jugé le Tribunal fédéral des assurances. Dans…

Un automobiliste grison a écopé d'une amende de 500 fr. pour ne pas avoir respecté la distance de sécurité. A une vitesse de 110 km/h sur un trajet d'autoroute de 800 m de long, il a roulé à une…