Répudier une succession malgré un certificat d'héritier
Demander la délivrance d'un certificat d'héritier ne signifie pas que l'on accepte la succession. Par cette démarche auprès de l'autorité compétente, l'héritier ne perd pas son droit à répudier la…
La pension de l'ex-épouse tient compte des années de concubinage
Une mère de famille divorcée a obtenu que sa pension alimentaire tienne compte des huit années de concubinage ayant précédé le mariage (qui, lui, avait duré quatre ans). Le Tribunal fédéral (TF) a…
A la mort de son père, une héritière souhaitait vérifier que sa réserve légale n'ait pas été entamée par la vente d'un immeuble à l'un des autres héritiers. Comme l'immeuble est situé dans un canton…
Un infirme moteur cérébral vivait chez sa mère, tout en passant environ deux jours par semaine dans un centre spécialisé. De ce fait, l'office AI, en application d'une directive de l'Office fédéral…
Une gérance a résilié le bail portant sur des bureaux car les colocataires ne réglaient pas leurs factures. Elle a ensuite réclamé une indemnité pour occupation illicite à l'un des titulaires du bail.…
Un tétraplégique s'est vu refuser l'affiliation à une assurance maladie complémentaire. Il a recouru contre cette décision en invoquant le principe constitutionnel de non-discrimination. Mais sans…
Un automobiliste a pris le volant par une froide nuit d'hiver en se contentant de dégivrer son pare-brise sur une surface de 20 cm x 30 cm. Surpris par la police, il a écopé d'un retrait de permis…
Jeu de type «boule de neige»: y participer n'est pas forcément illégal
Miser dans un jeu de type «boule de neige» n'est en soi pas illégal, car ce geste équivaut à l'achat d'un billet de loterie. Il est en revanche contraire à la législation sur les loteries de jouer…
Un employé accidenté s'est vu refuser des prestations de la SUVA parce que son incapacité de travail résultait d'une tentative de suicide (art. 37 de la Loi sur l'assurance accident). Il s'est opposé…
Les parents subviennent en principe à l'entretien de l'enfant majeur qui n'a pas encore acquis une formation appropriée (art. 277 du Code civil). Cependant, l'enfant doit aussi contribuer à son propre…
