Une mère divorcée réclame au père de leur fille de 19 ans des contributions d’entretien non payées. Après mise aux poursuites, elle obtient la mainlevée définitive du commandement de payer. Le…
La Commission de recours en matière fiscale du canton de Zurich a accepté la déduction d’une amende infligée à une société anonyme suisse par la Commission européenne dans le cadre d’accords…
En complément à notre article «Avancer ou retarder la retraite» (BàS 1/2017), voici ce qu’il faut savoir sur l’anticipation de la retraite et la prolongation de l’activité lucrative.
La succursale du fitness Exersuisse (ex-Kieser), à Lausanne, a fermé boutique en raison du chantier de la gare. Or, elle refuse catégoriquement de rembourser les abonnements en cours, invitant sa…
Confier la location de sa villa à une régie bien établie ne permet pas, manifestement, d’éviter de tomber sur un occupant insolvable et négligeant.
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En cas de divorce, la loi prévoit que les avoirs accumulés pendant la durée du mariage dans le cadre du 2e pilier doivent être partagées à parts égales entre les deux conjoints. Mais, lorsqu’un cas de…
«Mon employée de maison, âgée de 62 ans, veut prendre une retraite anticipée, tout en continuant à travailler. Pouvons-nous, dès lors, cesser de cotiser à l’AVS?» Non. «Cette personne n’ayant pas…
Louer un espace de travail à une autre personne permet à un entrepreneur de réduire ses frais. Mais ce modèle, répandu dans les salons de coiffure, entre autres, flirte bien souvent avec l’illégalité
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