Quand on fait le plein et qu’on se voit refuser un bon donnant droit à un rabais au prétexte que le système est en panne, il y a de quoi être contrarié. D’autant que le procédé frôle avec la légalité.
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Bon sens et prudence ne suffisent pas toujours à éviter les problèmes, car, selon la situation, la loi peut vous contraindre à expier les péchés des autres.
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L’employée d’une clinique dentaire genevoise a été licenciée le 24 janvier 2011 avec effet au 31 mars suivant. La jeune femme a ensuite contesté le congé. Elle a informé son employeur qu’elle était…
En 2015, le Ministère public du canton de Vaud a ouvert une instruction pénale contre inconnu pour calomnie, diffamation et injure, sur plainte d’un journaliste injurié sur une page Facebook. Le…
Les destinataires des petits colis contrôlés de manière aléatoire par La Poste à la frontière ne devront plus payer l’opération. Sur décision du Conseil des Etats, la facture globale sera désormais…
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Quel est le rapport entre les avoirs de prévoyance et les enfants? Les deux sont concernés par la révision du droit du divorce au 1er janvier 2017.
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Une mère divorcée réclame au père de leur fille de 19 ans des contributions d’entretien non payées. Après mise aux poursuites, elle obtient la mainlevée définitive du commandement de payer. Le…
La Commission de recours en matière fiscale du canton de Zurich a accepté la déduction d’une amende infligée à une société anonyme suisse par la Commission européenne dans le cadre d’accords…
