Bail: l’avis des défauts doit être clair et détaillé
Après 11 ans d’occupation, une locataire a remis son appartement et signé le procès-verbal pour l’état des lieux de sortie. Ultérieurement, le bailleur lui a adressé une facture de plus de 30 000 fr.…
Un employé a constaté qu’il recevait un salaire inférieur à celui qui était convenu dans son contrat. Plusieurs mois après, il a ouvert une action devant le Tribunal des prud’hommes. Son employeur a…
«Je suis employé dans la même entreprise depuis vingt ans. Dernièrement, je suis tombé gravement malade, et je risque d’être absent un bon moment. J’ai entendu dire que tant que je fournissais à mon…
«J’exploite une petite entreprise qui emploie quelques collaborateurs. Si l’un deux venait à décéder, devrais-je encore verser du salaire? Quelles sont mes obligations d’employeur dans ce cas?
«Mon employeur m’a mis à disposition une voiture pour un usage aussi bien professionnel que privé. L’utilisation à des fins privées représente une partie de mon salaire. Or, la semaine passée, j’ai…
Comme tout animal social, l’être humain éprouve le besoin de marquer son territoire. Non pas en faisant pipi dans les coins (quoique…), mais en plantant des haies et en hérissant des murs, en jetant…
Les sexagénaires touchant déjà une rente de vieillesse de leur caisse de pension n’ont plus droit ensuite à des prestations d’invalidité, et ce, même s’ils ont pris une retraite anticipée. Le Tribunal…
L’allongement de l’espérance de vie et les progrès de la médecine augmentent le risque de se voir, un jour, privé de sa capacité de discernement. Pour anticiper une telle éventualité, la révision du…
