Délai pour accepter une succession sous bénéfice d’inventaire
«Je suis héritier légal de mon père, qui m’a également couché dans son testament. Or, un inventaire a été demandé pour cette succession. J’ai entendu dire que j’avais un mois pour l’accepter ou la…
«J’ai mis fin à mon contrat de travail pour le 28 février 2013. Mon contrat prévoit que j’ai droit à un jour de congé en cas de déménagement. Puis-je y prétendre si je déménage le 22 février?»
«Divorcée depuis maintenant trois ans, j’ai malheureusement laissé passer le délai d’une année après le divorce pour reprendre mon nom de jeune fille. Est-ce définitif?»
«J’ai prêté à un ami une somme d’argent et nous avons rédigé ensemble une reconnaissance de dettes qu’il a signée. Aujourd’hui, je réalise que nous n’avons pas fixé le moment où le remboursement devra…
«J’aimerais prendre en voiture ma filleule qui a neuf ans, mais il ne reste qu’une place à l’arrière entre mes deux enfants, avec seulement une ceinture ventrale (deux points). En ai-je le droit? Et…
«Je n’ai pas de complémentaire et j’ai opté jusqu’ici pour une franchise à 2500 fr. pour l’assurance maladie de base. L’année prochaine, je dois subir une importante opération. Je vais donc réduire ma…
«Je viens de terminer mon apprentissage avec succès. L’entreprise qui m’a formé m’a engagé comme collaborateur, avec un nouveau contrat qui ne prévoit aucun temps d’essai. Or, je voudrais déjà donner…
«En labourant une parcelle de mon domaine, j’ai trouvé de vieux ossements et un crâne qui semble humain. Il y a aussi des restes de poteries et diverses pierres. Puis-je conserver le crâne pour…
Le 30 janvier 1993, un prêt de 50 000 fr. sans échéance ni intérêt, a été convenu entre un frère et une sœur, tous deux décédés depuis. Les enfants du créancier ont dénoncé le prêt le 15 janvier 2010…
Le Tribunal fédéral a admis le recours d’un dentiste, assuré en perte de gain maladie auprès d’un assureur. Dans ses conditions générales, ce dernier prévoyait une réduction de moitié des prestations…
