Conseils juridiques

Dire non à un héritage
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Dire non à un héritage

Avant d’accepter une succession, il faut s’assurer qu’elle n’est pas truffée de dettes, jusqu’à en devenir déficitaire. Lire
 
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Pacte successoral

A propos de notre article  «Un pacte au lieu d’un testament» (9/2012)

Plusieurs lecteurs nous ont demandé des précisions sur la présence des héritiers lors de la constitution d’un pacte de succession.…

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Crises sous contrôle dès 2013

Le Conseil fédéral a édicté, à la fin de novembre, l’ordonnance obligeant les banques suisses à gérer leurs liquidités, afin d’être en mesure de remplir en tout temps leurs obligations de paiement, y…

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Le saule perfore, les voisins pleurent
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Le saule perfore, les voisins pleurent

Les racines du saule pleureur de mon voisin ont gravement endommagé les canalisations privées du quartier. Dois-je participer aux travaux de remplacement, puisque ce sont les racines de l’arbre d’un…

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Un travail mais pas de salaire!
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Un travail mais pas de salaire!

«Je suis encore en temps d’essai et j’ai malheureusement attrapé une pneumonie qui m’a forcée à rester alitée plusieurs jours. Mon patron refuse de me payer pendant cette période. Mon absence n’était…

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Se défaire d’un sous-locataire indélicat
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Se défaire d’un sous-locataire indélicat

«J’ai loué une chambre de mon appartement à une personne qui est sale et fait trop de bruit. Je souhaite que mon locataire parte. Que dois-je faire?»

Même si vous n’avez rien signé avec votre…

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LAMal: résiliation estivale
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LAMal: résiliation estivale

«J’ai entendu que je pouvais changer de caisse maladie de base au 30 juin de l’année prochaine. Est-ce vrai?»

Oui, dans certaines circonstances. La LAMal vous permet en effet un tel changement, mais à…

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Courte pause!
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Courte pause!

«Je suis employée dans un institut de stylisme ongulaire. Ma journée commence à 10h et se termine à 17h30. Je n’ai qu’une demi-heure pour manger à midi et je n’arrive pas à rentrer chez moi. Mon…

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Pas de droit à un départ anticipé
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Pas de droit à un départ anticipé

«Un de mes collègues qui vient de donner sa démission a immédiatement été libéré de son obligation de travailler. Personnellement, j’ai un délai de congé de 3 mois. Si je démissionne, pourrai-je…

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Radiation payante
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Radiation payante

«Une poursuite frappée d’opposition est inscrite dans mon dossier auprès de l’Office. Le créancier ne s’est pas manifesté pour continuer la poursuite. Je l’ai contacté pour qu’il demande la radiation,…

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