Un employé a constaté qu’il recevait un salaire inférieur à celui qui était convenu dans son contrat. Plusieurs mois après, il a ouvert une action devant le Tribunal des prud’hommes. Son employeur a…
Un particulier, appelons-le «B.», a reçu un commandement de payer de la part d’une société. Celle-ci lui aurait ensuite assuré qu’elle allait retirer sa poursuite. Se fiant à ses dires, le débiteur…
Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un concierge pour mise en danger de la vie d’autrui. Celui-ci avait endommagé les freins de la voiture d'une locataire.
Des aides-soignantes ont obtenu une indemnité pour licenciement abusif: l’EMS qui les employait les soupçonnait de maltraitance envers les résidants et leur reprochait aussi de mobber des collègues et…
A son départ, un locataire se voit réclamer des frais de remise en état, alors qu’aucun état des lieux n’avait été établi au début du bail. Il s’y oppose, car, selon lui, les locaux lui avaient été…
Avoir un ordinateur oblige à payer la concession radio
Tout propriétaire d’un ordinateur à large bande doit payer la concession radio, même s’il n’a aucun poste chez lui. C’est ce qu’a jugé le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui estime qu’un…
Un locataire habitant un appartement plain-pied a fait installer une antenne parabolique dans le jardin pour capter des chaînes étrangères. L’antenne devant être fixée sur un socle en béton, il a…
Le Tribunal fédéral a admis une interprétation objective des conditions générales d’une assurance d’hospitalisation en semi-privé. Le produit en question prévoit une bonification si, en cas…
Durant l’absence d’une locataire et à l’insu de celle-ci, le bailleur est venu procéder à des réparations à l’intérieur de l’appartement. La locataire a déposé une plainte pénale pour violation de…
La famille X a loué un appartement. Rapidement, un grave conflit de voisinage est survenu avec les Z, locataires depuis 12 ans. Ces disputes concernaient notamment le bruit causé par les X. Les Z se…
