Le juge a dit

Vendre des objets aux enchères sur internet sans en avoir la possession et sans pouvoir les livrer à l’acheteur dans les délais ne suffit pas pour être condamné pénalement. Il faut pour cela que le…

Un ouvrier temporaire allemand est resté invalide à la suite à d’une chute sur un chantier. La Suva a calculé sa rente AI en se basant sur un salaire annuel assuré de 3420 fr. Or, il s’agissait en…

Un bailleur qui veut facturer de nouveaux frais accessoires doit non seulement utiliser le formulaire officiel, mais il doit, en plus, veiller à ce qu’il soit clairement mis en évidence, pour le…

Après avoir acquis des parts sociales, X est devenu locataire d’une société coopérative d’habitation, dont le but est de mettre à disposition de ses membres des logements à prix modéré.

Quelques années…

Est passible de poursuites pénales celui qui met sur le marché des compléments alimentaires sans autorisation, si ces derniers sont présentés comme agissant médicalement sur l’organisme.

Même si la…

Un locataire s’est vu résilier son bail au motif que la nièce du bailleur avait besoin de l’appartement à la suite de la naissance de son premier enfant. Le locataire a saisi la Commission de…

Une patiente qui a souffert d’une lésion cérébrale après une opération a réclamé des dommages-intérêts à l’Hôpital cantonal de Bâle. Le TF ayant admis la responsabilité du canton, un accord portant…

Un bailleur apprend qu’un de ses appartements est sous-loué à un tiers au prix de 1200 fr. par mois, alors que le loyer convenu sur le contrat principal est de 488 fr. mensuellement. N’ayant jamais…

Un chauffeur de taxi s’est brièvement détaché pour attraper une carte de visite, alors qu’il était à l’arrêt devant un feu rouge. La police lui a tout de même infligé une amende de 60 fr., estimant…

Celui qui veut contester une décision administrative doit le faire dans un délai précis. Ce délai court dès le moment où le destinataire est en possession de la décision, mais au plus tard sept jours…