Le contrôle judiciaire du placement à des fins d’assistance incombe au canton dans lequel la mesure a été ordonnée initialement. C’est ce qu’a affirmé le Tribunal fédéral (TF). Il a coupé ainsi…
PPE : l’assemblée des copropriétaires est-elle toujours possible?
«La gérance mandatée pour administrer notre PPE nous a annoncé que l’assemblée annuelle, prévue pour fin mai, allait être organisée sans la présence des copropriétaires. Elle nous invite à voter par…
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En échelonnant les échéances du 3e pilier lié, on paie moins d’impôts… à condition de calculer son coup. Les comptes bancaires sont plus souples à cet égard que l’assurance vie, comme ce lecteur l’a…
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La bonne nouvelle, c’est que vous avez gagné 800 000 fr. à la Loterie Romande. L’autre bonne nouvelle, c’est que ce montant est exonéré d’impôt, puisque les gains de loterie inférieurs à 1 million de…
Depuis le 1er janvier 2019, les poursuites injustifées ne collent plus sytématiquement à la peau de leurs victimes. Il est possible de les masquer.
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En complément à notre article «Pension alimentaire et recouvrement» (03/2019), voici la liste des offices cantonaux qui aident à obtenir l’exécution des prestations d’entretien en cas de problème.
Un locataire qui chasse ses sous-locataires en changeant les serrures et en vidant un appartement sans décision de justice commet un délit pénal. C’est ce qu’a confirmé un arrêt du Tribunal fédéral.
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Lorsqu’on reçoit de la marchandise non commandée, il ne faut ni la payer ni la renvoyer. C’est le meilleur moyen de décourager les entreprises indélicates!
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Doris Grept avait acheté trois paires de boucles d’oreilles en argent au magasin Chicorée, à Monthey (VS). Six mois plus tard, elle s’aperçoit que l’une d’elles avait perdu des pierres. Ne parvenant…
