L’intervention de Bon à Savoir a porté ses fruits: les clients du géant jaune peuvent désormais interdire le traitement des informations par des tiers.
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Le locataire qui souhaite améliorer son logement doit veiller à respecter certaines conditions, à commencer par celle de demander les autorisations nécessaires.
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En matière de circulation routière, rares sont ceux qui ont échappé à une prune, que ce soit en raison d’un mauvais parcage ou d’un excès de vitesse. Mais que sont exactement ces amendes accrochées…
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Une grossesse extra-utérine n’est pas une grossesse, mais une maladie. Le Tribunal fédéral a ainsi débouté une jeune femme qui avait fait recours contre son assureur. Celui-ci exigeait qu’elle paie,…
Une caisse maladie qui publie sur son site internet une liste de médecins de famille pour les clients qui ont un modèle d’assurance particulier, est-ce une violation de la loi sur la protection des…
En matière de placements, mieux vaut être prudent. C’est en tout cas ce qui ressort de la jurisprudence récente sur les contrats de conseils en placement et la responsabilité du gestionnaire. En…
Dans le cadre d’une enquête pénale, la personne appelée à donner des renseignements a un statut intermédiaire entre le témoin et le prévenu. Contrairement au prévenu, elle n’est pas soupçonnée…
Au décès du locataire d’une arcade commerciale, le bail est passé à ses deux enfants. La société propriétaire décide alors de notifier le congé aux deux héritiers. Seul l’un des deux le conteste et…
