Conseils juridiques

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Retard excusable

X est condamné à un retrait de permis le 7 mars. La sentence ne peut lui être notifiée, car son courrier est en poste restante. A la suite d’une erreur de l’office postal, X ne reçoit la décision que…

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Taille-haies
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Taille-haies

Le mensuel allemand Öko-Test a testé sept taille-haies électriques dont la longueur de la lame varie entre 55 cm et 60 cm. Ils ont été soumis à des tests pratiques (coupe d’une haie, maniabilité) et…

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A ta régie, tu réagis

A propos de la rubrique «Conseils juridiques» (3/13).

Je voulais partager mon expérience des «rénovations pénibles». Il y a plusieurs années, ma régie a entrepris de gros travaux: rénovation de…

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Un service qui ne froisse pas ses clients

La vapeur est l’un des atouts majeurs des stations de repassage, sauf lorsqu’un bouton du fer se bloque et que l’appareil crache des volutes brûlantes comme une vieille locomotive. Cette mésaventure…

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Pension : qui fait la demande?
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Pension : qui fait la demande?

«Je suis en pleine procédure de divorce. Comme mon fils de 20 ans est encore en formation, je voudrais demander une contribution d’entretien pour lui. Selon le juge, il appartient à mon fils de faire…

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Bulletin de salaire par mail
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Bulletin de salaire par mail

«Mon employeur vient de nous annoncer que désormais, les bulletins de salaire nous seraient adressés uniquement par mail. Est-ce légal?»

Oui, dans la mesure où vous disposez d’un ordinateur personnel…

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Licencié: quoi faire?
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Licencié: quoi faire?

«Mon employeur m’a licencié pour la fin du mois d’avril. Si je ne retrouve pas tout de suite un emploi, à quoi dois-je faire attention?»

Vous devez garder soigneusement toutes les preuves de vos…

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Tout nu avant l’avion
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Tout nu avant l’avion

Les agents américains ne pourront plus se rincer l’œil ou ricaner lors des contrôles de sécurité à l’aéroport. Sous la pression d’associations de protection de la vie privée, l’US Transportation…

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Réveillon dans les cartons
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Réveillon dans les cartons

«Je dois quitter la Suisse à la fin de l’année. Mon bail n’a qu’une échéance annuelle au 1er avril. Comme la loi le permet, je vais faire une résiliation anticipée et présenter un locataire de…

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Sous-louer et toujours payer…
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Sous-louer et toujours payer…

«Je voudrais louer un appartement à Neuchâtel pour quelques mois seulement. Le bail, qui est un contrat de sous-location, prévoit que je dois m’acquitter du loyer deux mois à l'avance. Est-ce…

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