Conseils juridiques

Fini mais pas terminé
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Fini mais pas terminé

«Suite à une séparation, j’ai dû quitter rapidement le domicile conjugal. Pour l’instant, j’ai pu louer un studio, mais le contrat a une durée déterminée d’un an seulement. A cause de la pénurie et…

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 Indemnités journalières et treizième salaire
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Indemnités journalières et treizième salaire

«J’ai été malade durant neuf mois l’année passée. L’entreprise m’a versé l’entier de mon salaire durant le premier mois de maladie. Ensuite, j’ai reçu des indemnités journalières de l’assurance…

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Date de validité d'un billet CFF
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Date de validité d'un billet CFF

«En vue de me rendre à Zurich, j’ai acheté mes billets de train par internet. Comme je n’étais pas sûr de ma date de retour, j’ai indiqué une date approximative lors de la commande. Mais, lors de mon…

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Répudier au détriment des créanciers?
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Répudier au détriment des créanciers?

«Ma mère est décédée et laisse une coquette fortune à ses héritiers, dont je suis. Or je suis l’objet de nombreuses poursuites, raison pour laquelle je préfère répudier, afin que l’argent n’aille pas…

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L’occasion fait le garant
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L’occasion fait le garant

«Mon garagiste veut me vendre une voiture d’occasion, qu’il se propose de garantir pour trois mois. Une telle clause est-elle légale?»

Non. Depuis le 1er janvier 2013, la loi en la matière a changé.…

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Bonasavoir

Obtenir son dû

«J’ai obtenu gain de cause dans un procès et le tribunal m’a accordé une somme d’argent que j’aimerais maintenant récupérer auprès de la partie adverse. Comment faire?»

En premier lieu, il convient…

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PPE: crèche pas là!

Un copropriétaire tente de faire annuler les clauses d’un règlement adopté par l’assemblée générale de sa PPE qui interdisent d’affecter les lots à usage de garderie. Il se plaint que cette décision…

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Affaire Supra: Assura se plie au verdict!
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Affaire Supra: Assura se plie au verdict!

La victoire des assurés, que nous avions annoncée le 7 janvier, est confirmée.

Moins d’un mois après le verdict, et avant même l’épuisement du délai de recours, Assura se plie à la décision de la…

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Bonasavoir

Garantie de deux ans pour les produits Apple

Bonne nouvelle! Sur pression des associations suisses de consommateurs, des enseignes qui rechignaient à offrir une garantie vendeur de deux ans sur les produits Apple ont revu leur politique. C’est…

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Bonasavoir

Prévoyance brisée

A propos de l’action en justice contre Supra / Assura (page spéciale sur www.bonasavoir.ch/supra).

Nous sommes depuis environ 35 ans affiliés à la Supra. Or, quand nous avons contracté ces assurances…

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