Conseils juridiques

Répudier au détriment des créanciers?
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Répudier au détriment des créanciers?

«Ma mère est décédée et laisse une coquette fortune à ses héritiers, dont je suis. Or je suis l’objet de nombreuses poursuites, raison pour laquelle je préfère répudier, afin que l’argent n’aille pas…

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L’occasion fait le garant
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L’occasion fait le garant

«Mon garagiste veut me vendre une voiture d’occasion, qu’il se propose de garantir pour trois mois. Une telle clause est-elle légale?»

Non. Depuis le 1er janvier 2013, la loi en la matière a changé.…

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Obtenir son dû

«J’ai obtenu gain de cause dans un procès et le tribunal m’a accordé une somme d’argent que j’aimerais maintenant récupérer auprès de la partie adverse. Comment faire?»

En premier lieu, il convient…

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PPE: crèche pas là!

Un copropriétaire tente de faire annuler les clauses d’un règlement adopté par l’assemblée générale de sa PPE qui interdisent d’affecter les lots à usage de garderie. Il se plaint que cette décision…

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Affaire Supra: Assura se plie au verdict!
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Affaire Supra: Assura se plie au verdict!

La victoire des assurés, que nous avions annoncée le 7 janvier, est confirmée.

Moins d’un mois après le verdict, et avant même l’épuisement du délai de recours, Assura se plie à la décision de la…

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Garantie de deux ans pour les produits Apple

Bonne nouvelle! Sur pression des associations suisses de consommateurs, des enseignes qui rechignaient à offrir une garantie vendeur de deux ans sur les produits Apple ont revu leur politique. C’est…

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Prévoyance brisée

A propos de l’action en justice contre Supra / Assura (page spéciale sur www.bonasavoir.ch/supra).

Nous sommes depuis environ 35 ans affiliés à la Supra. Or, quand nous avons contracté ces assurances…

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Jeune travailleur sans repos
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Jeune travailleur sans repos

«Ma fille de 16 ans fait un apprentissage de fleuriste. A plusieurs reprises dans l’année, la veille d’événements comme la Saint-Valentin ou la fête des mères, elle doit travailler jusqu’à 22 heures…

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Réclame mensongère de l’école!
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Réclame mensongère de l’école!

«Je me suis inscrite dans une école de langue qui se vantait, dans sa pub, de posséder un certificat de qualité. J’ai découvert que cet établissement n’avait jamais possédé la moindre certification.…

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Article défectueux: qui paie les frais de port?
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Article défectueux: qui paie les frais de port?

«Je viens d'acheter un vélo d’appartement par correspondance, mais le pédalier est cassé. Le vendeur le remplace si je le lui renvoie, mais il veut que je paie les frais de port. En a-t-il le droit?»

E…

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