Lorsque j’ai perdu mon emploi, je ne me suis pas inscrit au chômage, les revenus de mon épouse suffisant aux besoins du ménage. J’ai passé plus d’une année sans salaire. Or, je dispose d’un compte de…
«Je suis étudiant et je sous-loue une chambre près de mon université. Je suis absent toutes les vacances d’été. Puis-je sous louer à mon tour ma chambre pour cette durée?».
«J’ai été plusieurs fois malade cette année pour un ou deux jours, sans certificat médical. Lorsque j’ai appelé mon employeur lundi dernier pour lui dire que j’étais malade, il a exigé un certificat…
«J’ai commandé des vêtements par correspondance, mais le paquet ne m’est jamais parvenu. J’ai pourtant reçu la facture de la maison de correspondance qui assure avoir envoyé le colis. Quant à La…
«Ma fille a eu un accident de ski quand elle était petite et a dû se faire opérer le genou. Depuis, elle a terminé ses études et occupe aujourd’hui un emploi à 100%. Dans l’hypothèse où elle devrait…
Un propriétaire immobilier qui a prêté gratuitement un appartement à un membre de sa famille peut-il aisément récupérer son bien si aucun terme de restitution n’a été prévu? Oui, selon le Tribunal…
Le Tribunal fédéral a admis que la modification frauduleuse d’un courriel, même dépourvu de signature électronique, peut être assimilé à un faux dans les titres. Cela dans la mesure où son contenu…
