Conseils juridiques

Une société coopérative d’habitation a résilié le bail d’un couple de locataires coopérateurs qui occasionnait des nuisances dans l’immeuble. Les locataires ont requis l’annulation du congé,…

Un assuré a fait opposition à un commandement de payer de sa caisse maladie. Celle-ci a effectué elle-même la mainlevée de l’opposition, comme la loi le lui permet, par le biais d’une lettre…

Un lecteur valaisan a relevé une drôle d’indication de provenance sur un vin de cuisine des Caves Garnier SA, dans le canton de Berne: «Pays de production de l’hémisphère sud et nord». Merci de la…

La fabrique automobile Volks-wagen a modifié les règles d’attribution de ses bonus, qui ne seront plus payés en actions. Les cadres toucheront une récompense selon les résultats des quatre dernières…

La Ville de Fribourg est la première administration de Suisse à envoyer par courriel ses réquisitions à l’Office des poursuites. D’ici à 2011, tout le pays s’y mettra. On compte actuellement quelque…

Pour la première fois en Suisse, une internaute a été sanctionnée pour avoir mis en ligne des fichiers téléchargés illégalement. La jeune femme de 18 ans a été condamnée à 30 jours-amende avec deux…