Conseils juridiques

A propos de l’article «Loteries: jackpot pour le fisc»» (1/10).

Contrairement à ce que vous indiquez dans votre article, le canton de Genève impose les gains de loterie dès le premier franc et non…

L’assurance ménage ne délie pas les cordons de sa bourse à tous les coups, rappelle le Tribunal fédéral. La Haute Cour a en effet débouté un assuré qui réclamait un dédommagement pour le vol de sa…

Depuis 2005, les institutions de prévoyance peuvent prévoir dans leur règlement que les concubins fassent partie des bénéficiaires des prestations de survivants. Mais la loi sur la prévoyance…

La justice n’a que faire du bon sens et du courage. Car la moitié du Parlement vaudois a fait preuve de bon sens en décidant, en 2005, d’interdire la publicité pour le petit crédit à la consommation.…

C’est à voir au cas par cas. La contribution d’entretien sert, en effet, à couvrir les besoins de l’enfant, en tenant compte du niveau de vie et de la capacité financière de chaque parent, mais…

Vous devez respecter le préavis de deux mois prévu par votre contrat pour donner votre congé, et ceci pour un terme suivant la naissance de votre enfant. Mais vous pouvez aussi attendre la venue du…

En principe non, car le délai de trente jours pour contester la résiliation est dépassé.

Ce délai commence à courir lorsque le pli recommandé est remis au destinataire ou, en son absence, à partir du…

Un quadragénaire avait exprimé, par écrit, la volonté d’être enterré dans le cimetière du village de sa compagne. A son décès, sa famille l’a finalement fait inhumer dans une autre commune, à une…

Un octogénaire s’est engagé sur l’autoroute, avant de réaliser qu’il avait pris la direction de Berne au lieu de celle d’Aarau. Il a donc reculé de 10 mètres sur la bande d’arrêt d’urgence, puis de…