Conseils juridiques

Oui. Vous avez conclu en janvier 2006 un type particulier de contrat, avec «loyer indexé» (art. 269 b du Code des obligations, CO). Prévu pour une durée minimale de cinq ans, ce bail peut être adapté…

Une bijouterie a utilisé les images prises par une caméra de surveillance à l’appui d’une plainte pour vol contre une employée. Mais le Tribunal cantonal a refusé d’utiliser ces images comme moyen de…

Le gérant d’un fast-food argovien a été condamné à payer une indemnité de 1500 fr. pour harcèlement sexuel envers une ex-employée, sur la base de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Dans la…

A la suite de notre article «Arnaque au télétravail» (lire BàS 11/09), un lecteur a découvert un site web qui plagie le site de l’Office suisse du travail à domicile (OSTD). Qui plus est, ce site…

Pour faire suite au nouveau règlement européen, les personnes handicapées ou à mobilité réduite (soit 10% de la population) bénéficient de meilleurs droits lorsqu’elles prennent l’avion. Par exemple,…

Tarification complexe, redevances cachées et gérants de mauvais conseil: Meglena Kuneva, commissaire européenne pour la Protection des consommateurs, tance les banques européennes. Comment expliquer…

J’habite dans une PPE qui bénéficie d’un jardin commun. Mon voisin du rez-de-chaussée souhaite en obtenir le droit de jouissance exclusif. Est-ce possible et, si oui, comment peut-il l’obtenir?

En…