Conseils juridiques

Non, les tricycles, tout comme les vélos d’enfants, n’ont pas l’obligation de porter une vignette (art. 18 al.1 LCR). La loi définit ces «vélos d’enfants» comme étant des véhicules spécifiquement…

Droit de passage, usufruit, restriction du droit de bâtir: les propriétaires sont souvent confrontés à des questions touchant aux servitudes. Un ouvrage édité par la Chambre vaudoise immobilière…

Cette fois, ça y est, il sera enfin possible de déduire, dès l’acquisition, les frais d’entretien d’un immeuble laissé quelque peu à l’abandon. L’abolition de la pratique Dumont entrera, en effet, en…

Les augmentations de loyer, le calcul des frais accessoires ou la résiliation du contrat de bail sont autant de motifs de discorde entre bailleurs et locataires. Lors du second semestre 2008, pas…

En janvier, quelque 16 000 travailleurs suisses étaient déjà touchés par le chômage partiel, soit 178% de plus qu’en décembre 2008, selon les chiffres du seco. Un nombre croissant d’entreprises…

La Suisse va adhérer à un traité européen de lutte contre la cybercriminalité, dont un projet est actuellement en consultation. Conséquence: le Code pénal devra être légèrement adapté. Les personnes…

Non. La loi est très claire à ce sujet: lorsqu’un couple divorce avant la retraite, le versement anticipé d’une partie de l’argent de sa caisse de pension (ici retrait pour payer l’appartement) est…

Oui. Vous remplissez les conditions pour toucher les allocations de maternité fédérales, car vous aurez travaillé au moins cinq mois au cours des neuf mois précédant la naissance. Le fait d’exercer…

Non. La publicité que vous aviez reçue n’est pas considérée comme une offre, d’un point de vue juridique. Ainsi, vous ne pouvez pas exiger l’abonnement gratuit. Mais il vous reste la possibilité de…

Un célibataire sans enfants a rédigé son testament à la main, en commençant par indiquer la date ainsi que son nom. Mais il n’a pas apposé sa signature à la fin du texte. A son décès, sa sœur ainsi…