Où faut-il accomplir son service militaire voire payer sa taxe d’exemption, lorsqu’on jouit d’une double nationalité? En principe, dans son pays de résidence. Or, des conventions signées avec la…
Non. Le vendeur garantit la marchandise elle-même contre les défauts, mais il doit aussi indemniser l’acheteur du dommage résultant directement de la livraison de la marchandise défectueuse (art. 208…
Oui. Vous pouvez invoquer votre droit à l’image, qui fait partie des droits de la personnalité. On ne peut pas vous prendre en photo sans votre accord. Et même si vous consentez à la prise de vue pour…
Un contrat de bail portant sur un logement subventionné mentionnait, au chapitre «frais accessoires», les frais de chauffage et de téléréseau. Mais le bailleur facturait d’autres frais prévus par la…
Plus de sept mois après un dépassement de vitesse de 30 km/h (80 km/h au lieu de 50 km/h) dans une localité, un automobiliste a écopé d’un retrait de permis de trois mois, la mesure minimale prévue…
Mauro Poggia, président d’honneur de l’Association suisse des assurés, conteste depuis plusieurs années ses primes d’assurance maladie et demande à pouvoir accéder aux comptes de sa caisse (Mutuel…
Les hautes écoles spécialisées (HES) préparent leurs étudiants à des emplois bien rémunérés. En 2009, les diplômés HES empochent un salaire annuel moyen de 121 000 fr., soit 6% de plus qu’en 2007. Si…
L’égalité des salaires progresse en Suisse, mais les femmes gagnent encore un quart de moins que leurs collègues masculins. Dans l’économie privée, tous postes confondus, elles ont ainsi été…
