Oui, mais seulement si elle dispose d’un accès à internet à large bande (de type ADSL ou câble). Si elle a installé des logiciels (par exemple RealPlayer) rendant possible un visionnement de…
Oui. Puisque vous n’aviez pas fixé de conditions de remboursement, celui-ci doit se faire dans les six semaines à compter de votre première réclamation (art. 318 du Code des obligations, CO).
Votre employeur a l’obligation de vous assurer contre les accidents et de prendre en charge la cotisation pour les accidents et maladies professionnels. En revanche, il déduit de votre salaire les…
Une employée a été licenciée pour la fin février 2006 alors qu’elle était enceinte. A la fin mars 2006, elle a invoqué la nullité de ce congé, en raison de sa grossesse (art. 336 C du Code des…
Des locataires ont obtenu, devant le Tribunal cantonal, une baisse de loyer de 2% en raison d’une perte d’intimité: à cause du remplacement d’un immeuble par un autre devant chez eux, une fenêtre et…
A l’élection du nouveau président américain, les internautes se sont précipités pour enregistrer des adresses internet contenant son nom. Mais cela est-il bien légal?
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Qu’advient-il de l’hypothèque en cas d’invalidité?
Tout dépendra alors de l’évolution de vos revenus. En principe, la banque exige que les charges liées à la maison (intérêts hypothécaires, frais d’entretien, etc.) ne dépassent pas le tiers du revenu…
En Suisse, le taux de travailleurs pauvres se montait à 4,4% de la population active occupée (147 000 personnes) en 2007, contre 5,0% en 2000. Entrent dans la statistique des working poors les…
Le système d’autodéclaration est en vigueur depuis deux ans, mais peine à décoller. Il permet pourtant de s’acquitter des droits de douane et de la TVA suisse par correspondance.
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