Conseils juridiques

Non, bien que le droit fiscal suisse soit fondé sur le principe de l’imposition globale de la famille. En effet, il n’est pas rare que, au sein d’une même famille, les différents membres…

Non. C’est à votre propriétaire de payer le remplacement de la toile de tente, même si les conditions générales du contrat de bail prévoient le contraire.

Le bailleur (gérance ou propriétaire) doit…

Non. Un employeur – ou ex-employeur – n’a pas le droit de communiquer des renseignements à votre sujet à des tiers sans votre autorisation.

Si vous l’avez cité en référence dans un dossier de…

Un chauffeur de taxi s’est endormi au volant, mais à l’arrêt, à un feu rouge, après avoir éteint son moteur et mis son frein à main. Il s’est vu retirer son permis de conduire pour une durée de six…

Le montant du jour-amende ne doit pas être réduit à une valeur symbolique, sans quoi cette peine perdrait toute signification. Même pour les condamnés vivant au-dessous du minimum vital, le…

Selon la Loi fédérale sur les amendes d’ordre, une amende doit être payée impérativement dans les trente jours. Un contrevenant ne peut pas s’en acquitter en versant des acomptes dans un délai plus…

La nouvelle loi contre le travail au noir a porté ses fruits dès sa première année d’application. En 2008, 12 615 employeurs ont profité de la procédure simplifiée pour déclarer leur femme de ménage…