Conseils juridiques

Le couple devant la loi (juillet 2014)
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Le couple devant la loi (juillet 2014)

Anne Zirilli Lire
 
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Les consommateurs sont défendus par souci d’unification

Il ne se passe pas un jour sans que la rédaction et le ­Service juridique de Bon à Savoir soient confrontés à une plainte d’un ou de plusieurs lecteurs lassés par les incessants démarchages…

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Changements à la douane

Depuis le 1er juillet, les règles d’importation des marchandises en douane ont changé. Les amateurs de vin apprécieront de pouvoir désormais passer la frontière avec un carton par personne, puisque la…

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Où enterrer mon toutou?

«Mon caniche est en fin de vie. A sa mort, aurai-je le droit de l’enterrer dans mon jardin?» s’interroge une lectrice. Dans un terrain privé, il est généralement autorisé d’ensevelir des animaux qui…

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Soyez au clair avec la garantie
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Soyez au clair avec la garantie

Les magasins Cash’n Go n’appliquent pas la garantie légale de deux ans, mais échangent les objets défectueux contre des bons d’achat. Une pratique aussi regrettable que légale. Lire
 
Pause-café?
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Pause-café?

«Je fais des matinées de quatre heures dans un bureau en tant que secrétaire. Mon employeur ne m’octroie pas de pause. Est-ce légal?»

Malheureusement pour vous, oui. En effet, la Loi sur le travail…

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Le mythe du droit de révocation
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Le mythe du droit de révocation

Si le monde a été créé en sept jours, tous les contrats ne peuvent, en revanche, pas être défaits dans le même délai. Lire
 
Tout travail mérite salaire
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Tout travail mérite salaire

«J’ai commencé un emploi, pour un salaire mensuel de 4500 francs bruts. Après dix jours, nous avons cessé notre collaboration. Le patron refuse de me payer le travail déjà effectué, car nous n’avons…

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Vers un délai de révocation de quatorze jours
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Vers un délai de révocation de quatorze jours

Le Conseil fédéral est favorable à l’instauration d’un délai de révocation de 14 jours pour les contrats conclus par téléphone ou à distance, autrement dit par téléphone, par correspondance ou sur…

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Riverains et ayants droit

«J’ai reçu une amende pour m’être garée dans une impasse accessible aux ayants droit seulement. Mon but était de récupérer un téléviseur chez un commerçant installé à cet endroit. Etais-je ou non un…

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