Conseils juridiques

Contrôle dans les magasins: vous avez aussi des droits!
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Contrôle dans les magasins: vous avez aussi des droits!

Les magasins sont autorisés à vérifier le contenu des sacs mais seulement en cas de flagrant délit. Sinon, le client peut refuser de s’y soumettre. Il devra toutefois quitter le magasin. Lire
 
Arrêt de travail au long cours
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Arrêt de travail au long cours

Une incapacité de travail qui se prolonge peut avoir des conséquences inattendues. Lire
 
Comment faire le ménage sur internet
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Comment faire le ménage sur internet

En Europe, Google doit dorénavant retirer les liens jugés «non pertinents, obsolètes ou inappropriés». Les Suisses bénéficient aussi de cette mesure. Voici la marche à suivre. Lire
 
Téléphone: davantage de transparence
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Téléphone: davantage de transparence

Les consommateurs seront mieux avertis du surcoût de certains appels dès janvier 2015. Les appels publicitaires déguisés en numéro suisse privé pourront en outre être bloqués. Lire
 
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Dring dring futé

A propos de l’article «Allô le Seco?» (10/14).

Fatiguée de recevoir des appels téléphoniques non désirés (publicitaires ou masqués), j’ai opté pour la solution suivante: j’ai acheté un téléphone avec…

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Allô le Seco?
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Allô le Seco?

Le Seco dispose de moyens limités pour lutter contre les appels publicitaires non sollicités. Lire
 
National: pas de droit de révocation pour le net
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National: pas de droit de révocation pour le net

Depuis le 13 juin 2014, l’internaute européen peut se rétracter, pour tous contrats conclus à distance, dans un délai de quatorze jours sans devoir motiver sa décision, ni encourir de frais. La Suisse… Lire
 
Estimation d’honoraires et reconnaissance de dette
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Estimation d’honoraires et reconnaissance de dette

Une clinique dentaire romande a fourni à une lectrice une estimation d’honoraires «valant reconnaissance de dette». Mais est-ce vraiment bien le cas? Lire
 
Sondage ESPA facultatif
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Sondage ESPA facultatif

Est-ce obligatoire de répondre à l’Enquête suisse sur la population active (ESPA) de l’Office fédéral de la statistique (OFS)? Plusieurs lecteurs se sont sentis harcelés par les appels d’un institut…

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Vacances et femmes de ménage
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Vacances et femmes de ménage

Une employée de maison a le droit aux vacances au même titre que le salarié d’une entreprise. Y compris lorsqu’elle travaille au noir. En effet, si elle accomplit une tâche contre rémunération, il y a…

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