Le juge a dit

Un employé a refusé d'être transféré à 70 km de son domicile, estimant qu'en raison de la distance et des horaires chargés, il ne pourrait plus remplir correctement ses devoirs envers ses proches.…

Un Soleurois a téléchargé sur le disque dur de son ordinateur des images pornographiques impliquant des enfants et des animaux. Les faits se sont déroulés entre 1999 et 2001, avant que le Code pénal…

Une caisse maladie a réduit de 20% les indemnités journalières en faveur de l'un de ses assurés, estimant que sa maladie était la conséquence de son état alcoolique. L'assuré a de ce fait commis une…

Pour définir la part saisissable du salaire d'une Argovienne, l'Office des poursuites a calculé son minimum vital. Pour cela, il a tenu compte du fait qu'elle vit en couple. Ses charges sont par…

Une fillette de trois ans et demi, échappant à la surveillance de ses parents, a subi un traumatisme crânien en chutant dans un canal. Celui-ci était situé sur le terrain d'une fabrique, au pied d'un…

En cas de changement de caisse maladie pour l'assurance de base, une double assurance est exclue. L'affiliation à la nouvelle caisse ne peut débuter que lorsque la précédente prend fin. La nouvelle…

Suite à un traumatisme crânien subi lors d'un accident de la route, une fillette souffre de troubles neuropsychologiques qui l'empêchent de fréquenter l'école la plus proche. Elle doit se rendre dans…

D'après l'Ordonnance sur l'assurance accident (OLAA), «les personnes qui vivent en concubinage et qui sont tenues à ce titre de payer des cotisations à l'AVS» ne sont pas soumises obligatoirement à…

Après un divorce, le juge a accordé à un père le droit de voir ses enfants deux dimanches par mois seulement. Il estimait qu'en limitant le droit de visite, les enfants souffriraient moins des…

Une entreprise genevoise a installé un système GPS permettant de localiser les véhicules de ses techniciens en déplacement. Le Tribunal administratif cantonal a estimé cette surveillance contraire à…