Conseils juridiques

Bourses d’études: harmonisation laborieuse
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Bourses d’études: harmonisation laborieuse

Mieux vaut venir de Bienne que de Sion pour entreprendre des études: entre ces deux villes, la bourse allouée varie du simple au triple. Les autres cantons se tiennent. Lire
 
Plein le dos, et gratuitement!
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Plein le dos, et gratuitement!

«Mon mari s’est bloqué le dos, et mon employeur m’a laissée quitter mon travail pour me permettre d’amener le blessé chez le médecin. Mon patron peut-il déduire ma demi-journée d’absence de mes…

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Défaut ou faux?
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Défaut ou faux?

«J’ai acheté pour mon fils un appareil photos pour enfants. La qualité des clichés est tellement mauvaise que j’ai rapporté l’article au magasin pour me faire rembourser. Ils ont refusé au motif qu’il…

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Congé pendant un congé
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Congé pendant un congé

«J’ai postulé pour un nouvel emploi. Si j’obtiens ce poste, je devrai donner mon congé dans le mois à mon entreprise actuelle. Or, celle-ci est fermée tout le mois pour les vacances. Puis-je quand…

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Fouille en magasin
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Fouille en magasin

«Je faisais mes courses dans un supermarché lorsqu’un agent de sécurité a exigé que j’ouvre mon sac. A ma demande, il m’a expliqué que le magasin procédait à des contrôles au hasard pour lutter contre…

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Pas prêt!
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Pas prêt!

«J’étais sur le point de prêter une grosse somme d’argent à un ami qui devait me la rembourser à un taux très favorable. Je viens d’apprendre qu’il croule sous les dettes et qu’il a plusieurs actes de…

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Quand c’est résilié, c’est résilié
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Quand c’est résilié, c’est résilié

«J’ai résilié mon bail il y a dix jours car je pensais déménager, mais finalement je préfère rester dans mon appartement. Suis-je encore dans le délai pour changer d’avis?»

Malheureusement pour vous,…

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Hausse abusive!
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Hausse abusive!

«J’emménage dans un appartement qui va être augmenté de 300 fr. Je vais contester la hausse dès la remise des clés. Durant la procédure, dois-je tout de même payer le nouveau loyer?»

Oui. Tant que la…

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Quelle garantie pour mes meubles sur mesure?

«J’ai payé cher les services d’un menuisier qui m’a fabriqué une table et un banc sur mesure. Je les ai reçus en mars 2013. Un des meubles se fissure déjà. L’artisan doit-il réparer?»

Oui. En faisant…

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Déductions d’impôts: no limit?

Un agent d’affaires a fait valoir près de 23 000 fr. de déductions aux impôts pour des repas professionnels. L’administration fiscale n’a cependant retenu que 3200 fr. sur la somme déclarée. A la…

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