Conseils juridiques

Congé pendant un congé
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Congé pendant un congé

«J’ai postulé pour un nouvel emploi. Si j’obtiens ce poste, je devrai donner mon congé dans le mois à mon entreprise actuelle. Or, celle-ci est fermée tout le mois pour les vacances. Puis-je quand…

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Fouille en magasin
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Fouille en magasin

«Je faisais mes courses dans un supermarché lorsqu’un agent de sécurité a exigé que j’ouvre mon sac. A ma demande, il m’a expliqué que le magasin procédait à des contrôles au hasard pour lutter contre…

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Pas prêt!
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Pas prêt!

«J’étais sur le point de prêter une grosse somme d’argent à un ami qui devait me la rembourser à un taux très favorable. Je viens d’apprendre qu’il croule sous les dettes et qu’il a plusieurs actes de…

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Quand c’est résilié, c’est résilié
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Quand c’est résilié, c’est résilié

«J’ai résilié mon bail il y a dix jours car je pensais déménager, mais finalement je préfère rester dans mon appartement. Suis-je encore dans le délai pour changer d’avis?»

Malheureusement pour vous,…

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Hausse abusive!
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Hausse abusive!

«J’emménage dans un appartement qui va être augmenté de 300 fr. Je vais contester la hausse dès la remise des clés. Durant la procédure, dois-je tout de même payer le nouveau loyer?»

Oui. Tant que la…

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Quelle garantie pour mes meubles sur mesure?

«J’ai payé cher les services d’un menuisier qui m’a fabriqué une table et un banc sur mesure. Je les ai reçus en mars 2013. Un des meubles se fissure déjà. L’artisan doit-il réparer?»

Oui. En faisant…

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Déductions d’impôts: no limit?

Un agent d’affaires a fait valoir près de 23 000 fr. de déductions aux impôts pour des repas professionnels. L’administration fiscale n’a cependant retenu que 3200 fr. sur la somme déclarée. A la…

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Résidences pour seniors

Le locataire d’une résidence pour seniors a exigé une réduction du prix de la pension sur la base de la baisse du taux hypothécaire de référence. L’établissement a refusé d’entrer en matière au motif…

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Services des bourses des cantons romands

En complément à notre article «La bourse ou… le bâton de pèlerin» (BàS 10/13), voici les adresses des services romands des bourses et prêts d'études.

Les adresses et contacts des services des bourses…

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La bourse ou… le bâton de pèlerin
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La bourse ou… le bâton de pèlerin

Lorsqu’une bourse d’études n’est pas accordée ou que le subside s’avère insuffisant, il est possible d’aller frapper à certaines portes. Quelques pistes. Lire