Conseils juridiques

Loyers exonérés!
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Loyers exonérés!

«Je m’intéresse à la location d’un appartement au centre-ville. En recevant le bail, j’ai remarqué avec surprise que la TVA était facturée en sus. Est-ce légal?»

Non. L’article 21 al.2 ch.21 de la loi…

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Je vais voir ailleurs!
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Je vais voir ailleurs!

«Je viens de donner mon congé et j’ai déjà un entretien d’embauche, mais qui tombe pendant mes heures de travail. Combien de temps libre mon employeur doit-il m’accorder?»

La loi ne règle pas cette…

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Un seul job à la fois
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Un seul job à la fois

«Je travaille comme vendeuse à temps partiel. J’ai la possibilité de prendre un emploi d’aide-serveuse dans un restaurant deux soirs par semaine, ce qui me permettrait d’arrondir mes fins de mois. Mon…

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Voyage modifié, quels sont mes droits?
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Voyage modifié, quels sont mes droits?

«J’ai réservé un voyage auprès d’une agence pour un circuit en Grèce. Quelques semaines avant le départ, on m’a averti que l’itinéraire avait été modifié. Je suis mécontent car le tour des îles…

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Pas de preuve, pas de passeport!

«J’ai un enfant de 8 ans sans avoir été mariée. Le père a reconnu l’enfant, mais nous n’avons plus de contact, car il vit en Asie. Lorsque j’ai voulu faire un passeport pour mon fils, on m’a demandé…

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Financer ses études n’est pas consommer

Les prêts destinés à financer des études universitaires ne sont pas soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC). En effet, il concerne l’avenir professionnel de l’emprunteur, et non la…

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Le poids des actions collectives

En complément à notre article «Actions collectives: petit à petit, l'Europe fait son nid» (BàS 9/13), voici les principaux avantages des class actions:

L'action collective – ou action de groupe – a…

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Ya pas photo!

La petite histoire que nous relate Olivier Meylan, de Tavannes, mérite à la fois un coup de chapeau et un coup de gueule, mais pas aux mêmes entreprises!

Le 4 janvier 2012, notre lecteur achète chez…

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Gare aux achats foireux!
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Gare aux achats foireux!

L’occasion fait le larron. Un dicton qui motive les assidus des foires commerciales, où les bonnes affaires semblent être légion. Mais existe-t-il pour autant un droit de révocation de l’acheteur? Lire
 
Zone 30 km/h et piétons
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Zone 30 km/h et piétons

«La rue en bas de mon immeuble est passée en zone 30 km/h et tous les passages piétons ont été supprimés. Est-ce légal» nous demande une lectrice? Tout à fait. Et c’est même obligatoire! Selon…

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