Conseils juridiques

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Les entreprises romandes, mauvaises payeuses

Dans le canton du Jura, 62% des paiements ont été effectués avec du retard par les entreprises, rapporte une enquête du cabinet Bisnode D&B. Les cantons romands, Vaud (61,9%), Neuchâtel (59,9%),…

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Fonder sa PME en trois clics
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Fonder sa PME en trois clics

En suisse, il est possible de créer sa PME depuis son ordinateur. Attention, toutefois, à ne pas se lancer sans avoir bien préparé son projet. Lire
 
Créer un bûcher sur le parking?
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Créer un bûcher sur le parking?

«Avec notre appartement, nous disposons d’une place de parc souterraine, sur laquelle nous aimerions installer un bûcher, afin d’y ranger le bois pour l’hiver. En avons-nous le droit?»

En tant que…

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Baisse pour plus tard
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Baisse pour plus tard

«J’ai emménagé dans un appartement le 1er août 2013 et le contrat va jusqu’au 1er août 2014, renouvelable tacitement sauf préavis de résiliation de trois mois. J’ai entendu dire que le taux…

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Sister Act (de poursuite)
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Sister Act (de poursuite)

«Ma sœur m’a signé une reconnaissance de dettes qui est arrivée à échéance. Elle ne veut pas me payer. Je l’ai mise aux poursuites, mais elle a fait opposition. Que puis-je faire maintenant?».

Vous…

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En faillite et à la rue?
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En faillite et à la rue?

«Ma faillite vient d’être prononcée. Est-ce que je risque maintenant que mon bailleur me mette à la porte de mon appartement sans autre forme de procès?»

Non, pas sans respecter certaines conditions…

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Faux prétexte
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Faux prétexte

«Le propriétaire a résilié mon bail, arguant un besoin personnel urgent pour loger sa famille. Or, j’ai constaté plusieurs mois après qu’il s’agissait d’un faux. Je me sens lésé. Quels sont mes…

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Loyers exonérés!
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Loyers exonérés!

«Je m’intéresse à la location d’un appartement au centre-ville. En recevant le bail, j’ai remarqué avec surprise que la TVA était facturée en sus. Est-ce légal?»

Non. L’article 21 al.2 ch.21 de la loi…

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Je vais voir ailleurs!
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Je vais voir ailleurs!

«Je viens de donner mon congé et j’ai déjà un entretien d’embauche, mais qui tombe pendant mes heures de travail. Combien de temps libre mon employeur doit-il m’accorder?»

La loi ne règle pas cette…

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Un seul job à la fois
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Un seul job à la fois

«Je travaille comme vendeuse à temps partiel. J’ai la possibilité de prendre un emploi d’aide-serveuse dans un restaurant deux soirs par semaine, ce qui me permettrait d’arrondir mes fins de mois. Mon…

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