Conseils juridiques

Taxer les factures par bulletin de versement est une pratique qui a encore de beaux jours devant elle. Le Conseil fédéral a décidé de ne pas l’interdire, arguant que cela constituerait une atteinte…

A propos de notre Service juridique

Par la présente, je remercie très chaleureusement votre Service juridique des bons conseils qu’il m’a donnés. Grâce à lui, j’ai pu obtenir la baisse de loyer qu’il…

«Nous avons un projet de tour du monde en bateau, que nous préparons depuis plusieurs mois. L’employeur de ma femme s’est montré enthousiasmé par le projet. Il est d’accord de lui octroyer un congé…

«Mon bail va du 1er juillet 2012 au 1er avril 2014, moyennant un préavis de quatre mois. Je souhaite déménager prochainement. Puis-je résilier mon bail de manière anticipée même si je n’ai pas encore…

«Mon fils de 15 ans a commandé un jeu pour sa PlayStation. Le vendeur le menace de poursuites car il s’avère qu’il n’a jamais payé la facture. Un mineur peut-il vraiment être mis aux poursuites?»

Oui.…

«Ma machine à café, achetée il y a six mois et garantie deux ans, ne fonctionne plus. Le vendeur me l’a échangée contre une autre, de même modèle, mais il refuse de m’offrir une nouvelle garantie de…

«Lors de l’état des lieux d’entrée, je n’ai reçu qu’une clé pour mon appartement, alors qu’il en existe deux jeux. Le bailleur veut en effet s’en garder une en réserve. En a-t-il le droit?»

Oui.…

«J’ai reçu un appel chez moi. A peine avais-je décroché qu’un jeune homme m’annonçait qu’il allait m’envoyer un pot de crème d’abricot. Il a raccroché sans me laisser le temps de parler. Je ne veux…